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Choisir son avenir professionnel et vivre de sa passion - ce que permet la nouvelle Loi Avenir

Mis à jour : 20 mars 2019


Certains n'attendent pas pour vivre leurs rêves et montent directement leur entreprise. D'autres exercent le même métier pendant plusieurs années avec l'envie plus ou moins secrète de lancer leur concept, d'être leur propre patron, de vivre de leur passion. Vous aussi?


Sachez que des dispositifs de formation permettent de vous accompagner dans cette reconversion. En Septembre 2018, la Loi Avenir a modifié la formation continue avec un principal objectif : permettre à chacun de CHOISIR son avenir professionnel.






En ce qui concerne la reconversion professionnelle, un outil particulier est mis en place : Le CPF - transition professionnelle. On vous le présente dans les grandes lignes.


Le "CPF - transition professionnelle" est l'évolution du CIF (Congé Individuel de Formation). CPF est l'acronyme de Compte Personnel de Formation.


Le CPF - transition professionnelle, qu'est-ce que c'est?


Chaque salarié cumule chaque année des droits à la formation. Avant, chaque année, un salarié voyait son compteur s'agrémenter d'heures de formation. On parlait du DIF (Droit Individuel à la Formation). Maintenant, ces heures sont converties en capital monétaire. Ce capital ne peut être utilisé que pour le financement de dispositifs de formations, de bilans de compétences, d'accompagnement à la VAE... Il ne peut pas être transféré sur votre compte bancaire ;).

Un salarié et un travailleur indépendant cumulent 500 euros par an (avec un plafond à 5000 euros). Un salarié dit non qualifié cumule quant à lui 800 euros par an (avec un plafond à 8000 euros). C'est cette valeur monétaire qui vous permettra de financer entre autres une formation dans le cadre d'une reconversion.


Les heures acquises au titre du DIF ne sont pas perdues. Assurez-vous auprès de votre service formation qu'elles ont bien été transformées en un montant monétaire sur votre CPF.


Ce compteur suit le salarié tout au long de sa vie jusqu'à la retraite, qu'il change de travail ou passe par une période de chômage.


Le CPF - transition professionnelle, pour qui?

- Pour les salariés en CDI avec une ancienneté de 24 mois consécutives ou non, peu importe la nature des précédents contrats.


- Pour les salariés relevant de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs en situation de Handicap, il n'y a pas de conditions d'ancienneté. Idem pour les salariés licenciés pour motif économique qui n'ont pas suivi de formation entre le licenciement et la prise du nouveau poste.


- Pour les salariés en CDD (avec des modalités particulières d'ancienneté)


- Pour les chômeurs : Au chômage, le compteur n'augmente pas. Par contre, on peut utiliser le capital déjà acquis pour se former et entre autres se former dans le cadre d'une reconversion.


Pour quelle formation?

Les formations doivent être certifiantes, inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et les compétences développées doivent correspondre aux besoins du marché.

A l'automne 2019, une application lancée par l’État devrait proposer un listing de toutes les formations acceptées dans le cadre d'un CPF - transition professionnelle.


Suis-je payé(e) pendant la formation?

Si la formation a lieu en dehors des heures de travail, le salaire est maintenu entièrement.

Par contre, si la formation a lieu pendant les heures de travail, c'est une partie de votre salaire qui vous est versée chaque mois (en fonction du salaire de référence et de la durée de la formation).


Que faire si la formation est plus chère que le capital monétaire que j'ai pu cumuler jusqu'à présent?

L'entreprise peut aider au financement si elle le souhaite. On peut également faire une demande auprès de l’État, des branches professionnelles, des Conseils régionaux, de Pôle Emploi ou de l'AGEFIPH.


Quelle est la démarche à suivre pour demander une formation dans le cadre du CPF - transition professionnelle?

Si la formation dure plus de 6 mois et est en temps complet, il faut faire la demande auprès de l'employeur au moins 120 jours avant le début de la formation.

Si la formation dure moins de 6 mois ou est en temps partiel, la demande doit avoir lieu au moins 60 jours avant le début de la formation.

L'employeur a 30 jours pour répondre. Si aucune réponse n'a lieu, la demande est considérée comme acceptée.

Si le salarié remplit les conditions légales d'accès au CPF-transition professionnelle, l'employeur ne peut pas refuser la formation mais peut la reporter de 9 mois maximum pour des raisons d'organisation interne.


La formation doit, en plus d'être acceptée par l'employeur, être validée par un Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelle.


Pendant la formation, le salarié a une obligation de présence à la formation. Le contrat avec l'entreprise est suspendu mais pas rompu. A son retour, on proposera un poste au moins équivalent à celui occupé par le salarié avant la formation. Il continue à être couvert pour des accidents de travail et à être protégé par la protection sociale. Son temps de formation est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.


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